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Date: 30/01/2019

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BIC-IS

Recettes à retenir dans le seuil d'exonération des plus-values des petites entreprises

Les entreprises relevant de l’IR qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis au moins 5 ans et dont les recettes n’excèdent pas certaines limites bénéficient d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit en cours ou en fin d’exploitation, à l’exception de celles portant sur les terrains à bâtir (CGI art. 151 septies).

Dans l'affaire, lors de la vente de ses chevaux, un négociant de chevaux de selle a soumis la plus-value réalisée à cette occasion au dispositif d'exonération des plus-values des petites entreprises. Pour l'appréciation du seuil d'exonération des plus-values, il a exclu du montant de son chiffre d'affaires les sommes qui lui ont été versées en vertu de contrats de mandat et inscrites en compte de débours dès lors qu'il a agi en qualité d'intermédiaire transparent.

Lors d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause cette exonération estimant que le négociant a agi en tant qu'intermédiaire opaque dans les ventes de chevaux et que les sommes encaissées résultant de cette activité, même si elles étaient reversées par la suite à un commettant, devaient être retenues pour apprécier le seuil d'exonération des plus-values des petites entreprises.

De son côté, la cour administrative d'appel confirme le redressement opéré par l'administration. Elle estime que, même si le négociant a été mandaté pour la vente des chevaux, toutes les factures de biens ou de prestations de services ne sont pas libellées au nom du mandant mais au nom du négociant. Par conséquent, le négociant n'a pas agi au nom du mandant. Dès lors, toutes les sommes qu'il a encaissées doivent être retenues dans l'appréciation du seuil d'exonération des plus-values. Ainsi, ce seuil étant dépassé, la plus-value de cession des chevaux ne peut pas bénéficier du dispositif d'exonération des plus-values des petites entreprises.

CAA Nantes 17 janvier 2019, n°17NT00969

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